L'association locale SOS Médecins Capbreton Association de la Côte Landaise des Urgences Médicales - ACLUM (association loi 1901) numéro de SIRET 93756895400013 via la SCM Sos Médecins Capbreton au capital social de 100 euros, située 7 rue de la Palinette 40130 Capbreton, inscrit au RCS de Dax numéro 947 923 777 assure la prise en charge des urgences médicales et des soins non programmés, des urgences non vitales et participe à la permanence des soins.
A cette occasion, elle est amenée à traiter vos données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement. Le défaut de communication de vos données empêchera votre prise en charge par l'Association. Les coordonnées de l'Association sont accessibles sur son site internet.
L'Association est, par ailleurs, adhérente de la Fédération SOS Médecins France (fédération d'associations SOS Médecins locales – "SMF") qui assure notamment le progrès de la médecine libérale d'urgence et la protection de l'intérêt des usagers.
L'ensemble des traitements est mis en œuvre conformément au Règlement n°2016/679 (UE) du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version actualisée.
La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer sur les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Association.
Le cas échéant, les données à caractère personnel de vos proches ayant effectué une demande de prise en charge pour votre compte dans le cadre de la régulation médicale, feront l'objet d'un traitement dans les mêmes conditions.
Traitements liés à votre prise en charge médicale
Comment vos données personnelles sont-elles collectées par l'Association ?
Les données à caractère personnel susceptibles d’être traitées par l’Association comprennent notamment :
- Les données communiquées directement par la personne concernée, ou indirectement par toute personne sollicitant sa prise en charge (notamment un proche ou un professionnel de santé), ainsi que, le cas échéant, par le service d’aide médicale urgente (SAMU) dans le cadre de la régulation médicale, notamment par l’intermédiaire du centre d’appels de l’Association ;
- Les données collectées par les professionnels de santé intervenant dans le cadre de la prise en charge médicale, notamment à l’occasion de visites à domicile, de consultations, de téléconsultations, ou de demandes d’avis spécialisé.
Quelles sont les finalités des traitements et les bases légales qui leurs sont applicables ?
Dans le cadre de votre prise en charge, l’Association met en œuvre des traitements de données à caractère personnel vous concernant, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans les conditions précisées ci-après :
| Finalité | Données personnelles | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Prise en charge des patients par un professionnel de santé : Régulation médicale, organisation des visites/consultations, bilan d'intervention, gestion du dossier médical, facturation, statistiques. | Données d'identification, coordonnées, géolocalisation. Données de santé : motif, dossier médical, symptômes, antécédents, prescriptions, comptes rendus, INS. | Mission d'intérêt public (Art. 6(1)(e) RGPD) et prise en charge sanitaire (Art. 9(2)(h) RGPD). Obligation légale pour le dossier médical. | 20 ans à compter de la date de la dernière consultation. Enregistrements téléphoniques : 5 ans. |
L'Association se réserve par ailleurs le droit de réaliser des statistiques et d'anonymiser vos données pour les besoins d'amélioration des pratiques médicales et/ou d'amélioration des services techniques associés.
Quels sont les destinataires de vos données personnelles ?
L’Association est susceptible de communiquer vos données à caractère personnel à des destinataires dûment habilités et soumis à une obligation appropriée de confidentialité, qu’ils soient internes ou externes, et dans la stricte limite nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies.
1. Destinataires internes
Les destinataires internes sont les membres du personnel de l’Association dont les attributions, fonctions et missions justifient l’accès et le traitement de vos données, pour les seules finalités prévues par la présente Politique de confidentialité.
Ces traitements sont réalisés dans le respect des mesures techniques et organisationnelles appropriées mises en œuvre par l’Association afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité de vos données.
2. Destinataires externes
Selon les finalités poursuivies, vos données peuvent être transmises aux catégories de destinataires externes suivantes :
- Les sous-traitants auxquels l’Association a recours, notamment le centre d’appels chargé de la réception et du triage des appels des patients, ainsi que les prestataires de services informatiques, agissant sur instruction de l’Association et dans le cadre d’un contrat conforme à la réglementation applicable ;
- Les médecins libéraux et/ou intervenants agissant, le cas échéant, par délégation au sein d’une autre association membre de SOS Médecins France, pour les seuls besoins de votre prise en charge ;
- Votre médecin traitant et le cas échéant, vos autres médecins correspondants, dans le respect du secret médical ;
- Santé Publique France, dans le cadre de ses missions légales, notamment à des fins de surveillance et d’amélioration du suivi épidémiologique, via SOS Médecins France en qualité de concentrateur des flux issus des différentes associations ;
- SOS Médecins France, le cas échéant, à des fins de coordination de la prise en charge, de transmission du bilan d’intervention ou d’amélioration des délais de traitement des appels.
Lorsque vos données personnelles sont transmises à des tiers, l’Association atteste s’assurer que les tiers destinataires traiteront vos données personnelles conformément aux exigences relatives aux normes françaises et européennes de protection des données personnelles, sans toutefois que d’éventuels manquement de la part de ceux-ci ne puissent être directement ou indirectement imputables à l’Association.
A ce titre, l’Association veillera à ce que des mesures de protection adéquates soient mises en place à l’occasion de ces transferts, conformément à la Loi Informatique et Libertés et aux articles 46 et 49 du RGPD, notamment par l’utilisation des clauses contractuelles types de sous-traitance de la Commission européenne, lorsque ces transferts de données seront à destination de sous-traitants de données personnelles, au sens du RGPD.
En tout état de cause, l’accès par ces destinataires à vos données personnelles demeurera limité aux catégories de données qui leurs sont strictement nécessaires, pour l’exercice de leurs missions.
Lorsque tout ou partie de vos données personnelles sont transférées hors de l’Union européenne et de la Espace économique européen, l’Association s'engage à encadrer ces transferts à l'aide de garanties appropriées, et notamment :
- dans le respect des conditions des décisions d’adéquation délivrées par la Commission européenne et notamment, dans le cadre de transferts vers les Etats-Unis, après avoir vérifié que la société destinataire est bien partie au Data Privacy Framework ;
- par l’usage de Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne, pour tous transferts vers un pays ne disposant pas d'une décision d'adéquation.
Dans quelles conditions vos données de santé sont-elles hébergées ?
Conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, l’hébergement de vos données de santé à caractère personnel est assuré par un ou plusieurs prestataires certifiés « Hébergeur de Données de Santé » (HDS), dans le respect des exigences légales et réglementaires applicables.
Vous disposez du droit de vous opposer, pour un motif légitime tenant à votre situation particulière, à l’hébergement de vos données de santé. Ce droit peut être exercé auprès du référent à la protection des données (RGPD), dont les coordonnées figurent en annexe « Contacts Associations » de la présente Politique.
Quels sont vos droits sur les données personnelles traitées ?
En application de la loi Informatique et Libertés ainsi que du RGPD, vous disposez de plusieurs droits dont vous pouvez vous prévaloir à tout moment :
- Retrait du consentement : ce droit permet de retirer son consentement à condition que celui-ci soit la base légale utilisée pour la collecte de vos données (article 7.3 du RGPD).
- Droit d’accès : ce droit vous permet de connaître quelles ont été les données traitées et d’en recevoir une copie, envoyée à l’adresse électronique de votre choix (article 15 du RGPD)
- Droit de rectification : ce droit vous permet de corriger les informations inexactes ou incomplètes vous concernant (article 16 du RGPD)
- Droit à l’effacement : ce droit permet de demander l’effacement des données vous concernant (article 17 du RGPD)
- Droit à la limitation des traitements de vos données : ce droit permet, sous certaines conditions, de demander la suspension provisoire de tout ou partie des traitements mis en oeuvre sur vos données (article 18 du RGPD)
- Droit à la portabilité : ce droit vous permet, sous certaines conditions, de demander la récupération de vos données ou leur transmission à un tiers (article 20 du RGPD)
- Droit d’opposition au traitement de vos données : ce droit vous permet de refuser l’utilisation de vos données : (i) lorsque ces traitements ont pour base légale l’intérêt légitime du Responsable de traitement, (ii) si vous disposez d’un motif légitime de refuser ces traitements et (iii) si aucun motifs impérieux et légitimes n’imposent au Responsable de traitement de poursuivre le traitement de vos données (article 21 du RGPD)
De plus, vous avez le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Pour plus d’informations sur les droits, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Comment exercer vos droits ?
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits vous pouvez contacter le référent RGPD de l'Association ou, en cas de besoin, le délégué à la protection des données (DPO) de l’Association, dont les coordonnées sont respectivement indiquées dans l’annexe Contacts Associations ci-dessous.
Par ailleurs, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur l’étendue de vos droits (https://cnil.fr). Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, en écrivant au : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Mise à jour de la présente Politique
L’Association se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour à tout moment la présente Politique, notamment afin de tenir compte de toute évolution légale, réglementaire ou jurisprudentielle, de toute modification des caractéristiques des traitements mis en œuvre, ou de la mise en place de nouveaux traitements de données à caractère personnel.
En cas de modification substantielle susceptible d’avoir une incidence sur vos droits ou sur les conditions de traitement de vos données, la nouvelle version de la Politique vous sera portée à connaissance, garantissant une information claire et transparente.
Annexe Contacts Associations
| Association | Contact référent RGPD | Contact DPO |
|---|---|---|
| SOS Médecins Capbreton (Association de la Côte Landaise des Urgences Médicales - ACLUM) 7 rue de la Palinette, 40130 Capbreton |
Dr Guillaume Morel referent.rgpd@sosmedecins-capbreton.fr |
Cepia Consulting - Vincent Oscar dposmf@cepiaconsulting.fr Adresse : 16 rue Hans Arp, 67206 Mittelhausbergen |
Contact public pour l'exercice des droits : dpo@sosmedecins-capbreton.fr
Date de mise à jour : 05 Novembre 2026